LE212.Info
le212 Info




Ce que dit le code pénal marocain : Adultère ou de nudité volontaire



 
Code pénal marocain

Article 483: Quiconque, par son état de nudité volontaire ou par l'obscénité de ses gestes ou de ses actes, commet un outrage public à la pudeur est puni de l'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 200 à 500 dirhams. L'outrage est considéré comme public dès que le fait qui le constitue a été commis en présence d'un ou plusieurs témoins involontaires ou mineurs de moins de dix-huit ans, ou dans un lieu accessible aux regards du public.

Article 490: Sont punies de l'emprisonnement d'un mois à un an, toutes personnes de sexe différent qui, n'étant pas unies par les liens du mariage, ont entre elles des relations sexuelles.

Article 491: Est puni de l'emprisonnement d'un à deux ans toute personne mariée convaincue d'adultère. La poursuite n'est exercée que sur plainte du conjoint offensé. Toutefois, lorsque l'un des époux est éloigné du territoire du Royaume, l'autre époux qui, de notoriété publique, entretient des relations adultères, peut être poursuivi d'office à la diligence du ministère public.



 





        



Précédents Flash infos














1 2 3 4 5 » ... 35


Booking.com

Inscription à la newsletter

Recherche

Citation du jour


FreeCurrencyRates.com