Dernières news relatives aux droits d’auteur et droits voisins.




Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi à 03 août 2017 le projet de décret N° 2.17.400 modifiant le décret du 15 février 2016, en application des dispositions des articles 5.59, 7.59 et 8.59 de la loi n° 2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.

Ce projet présenté par le ministre de la Communication vise à vaincre certaines difficultés rencontrées dans l’exécution, essentiellement celles relatives à l’application de la taxe relative à la copie privée  sur un ensemble d’appareils et de supports destinés à l’usage personnel et qui représente un coût supplémentaire pour le consommateur, a précisé le ministre délégué. 

Source http://www.challenge.ma/taxe-sur-la-copie-

 



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