LE212.Info
le212 Info




Loi sur les travailleurs domestiques adoptée



 

Le projet de loi N 19.12 relatif aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques a été adopté.

Ce projet de loi, qui se veut en harmonie avec les normes internationales de travail en vigueur, vise à garantir un niveau satisfaisant de protection à cette catégorie de travailleurs, et ce en interdisant l’emploi de travailleurs domestiques âgés de moins de 16 ans, outre l’interdiction d’employer les enfants âgés entre 16 et 18 ans dans des tâches domestiques dangereuses qui seront définies par un texte organique.

Ce texte de loi vise également à structurer et définir la relation en matière d’emploi entre les travailleurs domestiques et leurs employeurs à travers un contrat signé par les deux parties et déposé auprès de l’inspection du travail qui doit s’assurer de sa conformité avec les normes de la loi.

Les dispositions de ce texte de loi ambitionnent de mettre fin à l’emploi des travailleurs domestiques âgés de moins de 18 ans en interdisant le recours à leur service sans l’obtention de l’autorisation d’un tuteur, leur soumission à un examen médical tous les six mois et en établissant une liste exhaustive des tâches à risque prohibées.

De même, cette loi inclut plusieurs autres droits qui contribuent à améliorer les conditions de travail des travailleurs domestiques en fixant la période d’essai, la durée du travail, les jours de repos hebdomadaire, le congé annuel, les congés payés et les indemnités de licenciement.

 






        




Booking.com

Inscription à la newsletter

Recherche

Citation du jour


FreeCurrencyRates.com