Ouf ! l'article 8 bis supprimé à la Chambre des conseillers


L’article 8 bis du Projet de loi de Finances 2017, qui a suscité un tollé chez les juristes, a été supprimé ce lundi 29 mai par la commission des Finances de la Chambre des Conseillers



Pour mémoire : L'article 8 bis du PLF déclare insaisissables les biens de l'Etat. Il soumet le paiement d'une dette à la limite des crédits disponibles au budget de l'administration concernée. Il permet enfin de reporter le paiement aux années suivantes.  


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