18 responsables, mis en cause dans le cadre des contrôles de gestion des établissements publics et des sociétés d’Etat


Les arrêts pointent un défaut de discipline financière et épinglent des infractions relatives aux dépenses publiques, commises par les responsables en général et les directeurs d’établissements en particulier.

Le rapport publié rappelle à cet égard que l’approbation des comptes annuels d’une société d’Etat par son conseil d’administration et la certification sans réserves desdits comptes par son commissaire aux comptes n’exonère pas les responsables de ladite société, des contrôles de la Cour des comptes.



Les infractions constatées concernent quatre objets d’irrégularités: les ressources humaines, la gestion du patrimoine, la passation des commandes et les règles et moyens de preuves.

Les ressources humaines

La Cour a publié quatre arrêtés concernant les ressources humaines et leurs rémunérations où elle condamne entre autres, des versements d’indemnités indues ou des cumuls irréguliers de salaires. Ci-après deux exemples:

Arrêté n°35/213 concernant une affaire de 2011 à propos de la Société nationale de transport et de logistique (SNTL)
Extrait: «…La prise en charge par un organisme public de dépenses personnelles du directeur général à l’occasion d’une mission à l’étranger, sachant que l’intéressé avait bénéficié des frais de déplacement concernant cette mission, conformément à la réglementation en vigueur, constitue un avantage injustifié au dépens de cet organisme et nécessite le remboursement des sommes indument perçues…»

Arrêté n° 43/2013 concernant une affaire de 2009 à propos de la Marocaine des jeux et du sport (MDJS)
Extrait « Le fait, pour un directeur, de cumuler la rémunération perçue de la société d’Etat qu’il dirige et la rémunération au titre de son statut de fonctionnaire en l’absence de service fait, constitue une infraction,….. Ce qui exige le remboursement des sommes correspondant aux rémunérations indument perçues.»

Gestion du patrimoine

La Cour a publié deux arrêtés où elle condamne le non-respect des procédures de cession des biens publics. Ci-après un exemple de ce genre d’arrêtés :

Arrêté n° 15/2015 concernant une affaire de 2010 à propos de la Société national d’aménagement communal (SNAC)
Extrait: «Constitue une infraction aux règles de gestion du patrimoine d’une société d’Etat, la signature d’un compromis de vente d’un lot de terrain à un prix préférentiel, avec des personnes ne figurant pas sur les listes des personnes pouvant bénéficier de ce prix préférentiel…. »

Règles de passation et d’exécution des commandes publiques

La Cour des comptes a publié six arrêtés concernant des irrégularités dans la gestion des commandes publiques, dont voici un exemple : 

Arrêté n° 16/2015 concernant une affaire de 2013 à propos de l’Ecole nationale de l’industrie minérale de Rabat (ENIM).
Extrait: «L’attestation de la réception de travaux dont les spécifications techniques ne sont pas conformes aux spécifications contractuelles fausse les bases de la libre concurrence, étant donné que ces spécifications constituent des éléments déterminants des offres des concurrents lors de la phase d’appel à la concurrence …. »

Règles et moyens de preuves

La Cour des comptes a publié trois autres arrêtés concernant le non-respect des procédures de réception des marchandises ou de tenue des livres et des registres de comptabilité. En voici un exemple:

Arrêté n° 10/2015 concernant une affaire de 2013, à propos de l’Ecole Mohammedia des ingénieurs (EMI).
Extrait: «La tenue en bonne et due forme des livres et registres d’enregistrement et le suivi des mouvements des approvisionnements alimentaires exigent que ces documents soient soigneusement et rigoureusement servis en mentionnant, en sus de leur nature : les références de la commande publique et des factures et bons de livraisons y afférents.. »

Des circonstances entourant les infractions

Circonstances aggravantes

Le bénéfice répété d’avantages injustifiés est considéré par la Cour des comptes comme une circonstance aggravante dans le cadre de la fixation du montant de l’amende.
L’absence d’études préalables à même de permettre de définir, aussi exactement que possible, les besoins ainsi que les spécifications techniques d’un projet faisant l’objet d’une commande publique, est considérée comme une circonstance aggravante, dans le cas d’une livraison non-conforme.

Circonstances atténuantes

Le cas particulier de matières ne pouvant souffrir une rupture de stock (comme les produits alimentaires pour des internats) peut être retenu comme élément de circonstances atténuantes, quand des procédures d’achats ne sont pas respectées.
Le cas d’un délai court pour l’exécution d’un projet, comme des travaux liés à des évènements datés (cas des salons et des expositions), peut servir de circonstance atténuante, à des dépenses non certifiées ou la réalisation de travaux non conformes aux spécifications contractuelles. La cour rappelle toutefois, qu’il existe des procédures d’urgence pour les marchés publics.

Sanctions

La Cour conclut son rapport en rappelant les sanctions pécuniaires, appliquées aux contrevenants. Pour chaque jugement, les amendes commencent par la somme symbolique de 1.000 dirhams et peuvent atteindre l’équivalent de la rémunération nette annuelle du responsable incriminé. Toutefois, si ce dernier est impliqué dans plusieurs affaires, le total de ses amendes ne peut dépasser l’équivalent de quatre salaires annuels.

Source : https://www.medias24.com/


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