Amnistie des des majorations des impôts locaux approuvée




Approuvé : Le projet de loi relatif à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus au profit des régions, préfectures, provinces et communes.

Selon ce projet de loi, les majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes, mis en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2016 et demeuré impayés avant le 1er janvier 2018, sont annulés, à condition que les contribuables et redevables concernés acquittent le principal desdits impôts, taxes, droits, contributions et redevances, avant le 1er janvier 2019.


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