CGEM : Des propositions pour les TPE et PME





Les attentes des PME et des TPE sont nombreuses, lais la Confédération les a articulées autour de 4 axes : financement, aménagement des textes de loi, amélioration de l’environnement des TPE et fiscalité.

Pour le financement la Confédération suggère deux propositions :
  • Augmentation du plafond des micros crédits passants de 50.000 MDH à 200.000 MDH ou plus. « C’est à dire permettre aux associations de Micro-finance d’octroyer des crédits jusqu’à 200.000 DH pour financer une tranche importante des TPE. Bien sûr en étoffant l’offre de crédit par des taux attractifs et en augmentant la durée », lit-on dans le communiqué de la Confédération.
  • Création d’un fonds public pour le rachat de créances professionnelles des TPE. Cela permettrait d’accompagner les TPE & PME dans le financement de leurs trésoreries et agirait de manière dissuasive contre les entreprises en retard de paiement.
Pour le volet fiscalité, la Confédération sollicite le gouvernement pour :
  • Une amnistie fiscale de la CNSS pour les TPE-PME en difficulté avec suppression de toutes les pénalités. « Et accorder un paiement étalé sur trois ans, ainsi que l’octroi des attestations fiscales de CNSS pour permettre aux TPE de soumissionner dans les marchés publics », précise la Confédération.
  • Exonérer les TPE de la cotisation minimale de l’IS, qui est de 3.000 MDH/an et qui doit être payée en totalité sans des facilités de paiement.
  • Augmenter la durée de l’exonération de la cotisation minimale de 36 mois à 60 mois.
Quant au volet réglementaire, la Confédération appelle les pouvoirs publics à :
  • Modifier l’article 536 du code de commerce concernant la cession de créances professionnelles qui constitue un frein financier majeur pour ces structures. « Car de nombreuses entreprises souhaitent bénéficier de solutions d’affacturage accordées par des établissements de crédits. Néanmoins, ces derniers appliquent l’article 536 du Code de Commerce, pour financer les entreprises, qui stipule que sur la demande du cessionnaire, le débiteur peut s’engager à le payer directement. Cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé ‘acte d’acceptation de la cession d’une créance professionnelle’. En d’autres termes, si le débiteur cédé n’appose pas sa signature avec l’intitulé précédent, le cédant ne pourra pas avoir accès au financement », précise le communiqué. A ce propos, la Confédération suggère que pour les créances professionnelles cédées inférieures à 3 millions de dirhams, le débiteur cédé s’engage par défaut à régler ladite créance entre les mains de l’établissement cessionnaire après notification de la cession.
  • Modifier l’article 529 formant code de commerce afin de permettre la cession de créance aux associations de micro finances et aux institutions publiques en plus des établissements de crédit, c’est-à-dire à autoriser les Associations de Micro-finance (AMF) à racheter les factures commerciales à hauteur de 500.000 MDH (Avance facture Max 500.000 MDH/ facture) .
  • Eliminer la procédure de publication de l’estimation et arrêter la procédure fiscale relative à l’article 221 dans la participation au marché public qui stipule que les TPE doivent revoir leur CA en entente avec l’administration fiscale faute de quoi la révision fiscale devient obligatoire
Quatrième et dernier axe, la Confédération préconise l’amélioration de l’environnement des TPE par :
  • Un Code de travail souple et adapté aux TPE.
  • Un accompagnement dans l’application de la loi des 20% de PME dans les marchés publics. Cette loi a aujourd’hui du mal à être appliquée à cause du flou juridique qui l’entoure. La majorité des TPE ignorent la base du calcul de cette règle (montant total des marchés ou nombre de commandes).
  • Les CPS exigent des références et des attestations de capacité financière, ce qui disqualifient automatiquement la TPE pour la soumission aux marchés publics.
  • Dédier et développer des espaces régionaux aux pépinières et espaces de co-working, dans des zones à forte valeur ajoutée pour les TPE.
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