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Santé et Bien Etre

Comment la loi protège votre vie privée !





La protection pénale de la vie privée est au cœur d'une nouvelle sortie de Mohammed Abdennabaoui.

Dans une note diffusée le 6 décembre, le président du ministère public enjoint les magistrats du parquet de faire jouer les nouvelles dispositions en ce sens. 

Il est précisément question des articles 447-3, 447-2 et 447-3 du code pénal. Lesquels ont été contenus dans la loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, entrée en vigueur le 13 septembre 2018, mais « s’appliquent en faisant abstraction du sexe des victimes », rappelle le Chef du parquet. Autrement dit, hommes et femmes peuvent s’en prévaloir.

Plus qu’une note destinée aux magistrats, la circulaire de Abdennabaoui fait office de mémento juridique. Le procureur général y énumère les infractions portant atteinte à la vie privée, identifie leurs éléments constitutifs et va même jusqu’à prévoir des cas de figure. Une source d'information inestimable, pour une discipline relativement récente au Maroc.

>L’interception, l’enregistrement, la diffusion ou la distribution de paroles ou d’informations émises dans un cadre privé ou confidentiel, sans le consentement de leurs auteurs (Article 447-1 alinéa 1).

Sanctions : L’emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 2.000 à 20.000 dirhams.

L’interception : capter les déclarations ou informations qui, à la base, n’étaient pas destinées à la personne qui les a interceptées. La circulaire cite les exemples de messages téléphoniques, ou transmis par voie électroniques interceptées par une personne autres que celles ayant pris part à la conversation.

L’enregistrement : Cet élément se caractérise lorsque la volonté de l’auteur est dirigée vers l’enregistrement de propos ou informations émanant d’un tiers dans un cadre privé ou confidentiel. L’infraction est consommée même lorsque l’auteur est partie dans la conversation.

Par contre, n'entrent pas dans le champ d’incrimination les enregistrements automatiques (ex : boîte vocale).

Dans d'autres pays, les juges n'incriminent pas les enregistrements dont la finalité est de fournir des preuves à la justice ou à la police. Au Maroc, il n'y a toujours pas de jurisprudence en la matière.

La diffusion ou la distribution : Porter à la connaissance de tiers des paroles ou informations émises par une personne dans un cadre privé ou confidentiel. La diffusion ou distribution est incriminées lorsqu’elle est effectuée par des moyens audios, visuels, électroniques ou autres, y compris par le biais d’applications disponibles sur les smartphones.

...La circulaire apporte d’intéressantes précisions quant à la caractérisation des faits, qu’il s’agisse de l’interception, de l’enregistrement ou de la diffusion et distribution :

D’abord, les faits peuvent être consommés par tout moyen, y compris les systèmes informatiques.

Ensuite, ces faits doivent avoir été effectués sans l’accord de l’auteur des déclarations ou informations. Lors de l’enquête préliminaire, les interrogateurs doivent en ce sens solliciter « la position » dudit auteur.

Enfin, les informations ou paroles doivent être émises dans un cadre confidentiel ou privé, c'est-à-dire dans un cadre limité et non destiné au public, et ce même si les propos ont été émis dans l’espace public.

Par exemple, une discussion privée entre un individu et son ami, dans l’espace public, est couverte par la protection de la loi car les propos ont été tenus dans un cadre privé.

>La capture,  l’enregistrement,  la diffusion ou la distribution de la photographie d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son consentement (Article 447-1 alinéa 2)

Sanctions : L’emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 2.000 à 20.000 dirhams.

En sanctionnant ces faits, « le législateur entend fournir une protection pénale du droit à l’image ».

Pour que cette infraction soit constituée, il faut établir la réunion de trois éléments :

Primo : L’utilisation d’un moyen permettant de capturer l’image, de l’enregistrer ou de la diffuser. On vise ici les appareils photos, téléphones, ordinateurs ou autres.

Secundo : Présence de la personne concernée par la photographie dans un lieu privé, fermé au public et auquel l’accès ne peut avoir lieu que sur autorisation et consentement de celui qui l’occupe. Le Chef du parquet rappelle que dans des systèmes comparés, les juges considèrent comme lieu privé la chambre d’hôtel, le garage, la piscine privée et la voiture, même si cette dernière se trouve dans une route publique.

Tertio : Que les faits aient lieu sans le consentement de la personne concernée par la photographie.

>La diffusion ou la distribution d’un montage composé de paroles ou de photographie d’une personne, sans son consentement (Article 447-2)

Sanctions : l’emprisonnement d’un an à trois ans et une amende de 2.000 à 20.000 dirhams.

Par montage, on vise, selon le parquet, l’assemblage d’images, de déclarations ou les deux à la fois, pour les sortir de manière coordonnée portant une signification déterminée.

On est ici face à une infraction « à part entière », qui peut être sanctionnée même si le montage concerne une photo capturée dans un lieu public ou des propos tenus de manière publique.

La distribution ou la diffusion de déclarations ou images, sans le consentement de la personne concernée, est sanctionnée même si celui qui diffuse ou distribue n’a pas lui-même conçu le montage.

La circulaire propose deux cas de figure :

- Une personne distribue ou diffuse un montage contenant des faits erronés, à travers la modification du visage ou de la voix ou en intégrant des personnes par le biais de techniques permettant de retoucher des images (Photoshop etc.)

- Une personne distribue ou diffuse un montage contenant des faits avérés, telle qu’une vidéo, mais en modifie la séquence naturelle de manière à altérer la signification ou la véracité des propos tenus  par la victime.

>La diffusion ou la distribution de fausses allégations ou de faits mensongers (Article 447-2).

Sanctions : l’emprisonnement d’un an à trois ans et une amende de 2.000 à 20.000 dirhams.

Le législateur n’a pas déterminé la nature des faits ou allégations attribuées à la victime. Cela peut concerner des images, des propos ou de simples informations mensongères.

Pour qu’elle soit constituée, l’infraction doit être commise par l’un des moyens cités plus haut (systèmes informatiques, réseaux sociaux etc.). La diffusion ou distribution « orale » de ces allégations n'entre pas dans le champ d’application de cette disposition pénale, mais peut constituer un délit de diffamation.

En outre, il faut prouver que son auteur des faits avait « l’intention » de porter atteinte à la vie privée du plaignant ou de le diffamer. Sans cet élément intentionnel (moral), les faits ne seront pas sanctionnés.

NB : Pour toutes les infractions citées plus haut, les peines atteignent un an à cinq ans d’emprisonnement et une amande de 5.000 à 50.000 dirhams si les faits ont été commis en état de récidive et si l’infraction est commise par un époux, un conjoint divorcé, un fiancé, un ascendant, un descendant, un kafil, un tuteur ou une personne ayant autorité sur la victime ou ayant sa charge ou contre une femme en raison de son sexe ou contre un mineur. (Article 447-3 du code pénal).


Source : https://www.medias24.com/MAROC/DROIT/188302-Vie-privee-voici-comment-la-loi-vous-protege.html




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