Enfin , un guide relatif au régime fiscal de l’auto-entrepreneur





La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier un guide relatif au régime fiscal de l’auto-entrepreneur, un document qui définit le statut de l’auto-entrepreneur, les contribuables exclus de ce régime, les conditions d’octroi de ce statut, ainsi que les avantages fiscaux dont bénéficie l’auto-entrepreneur.
a_e__francais.pdf A-E-+francais.pdf  (1.07 Mo)

Pour l'année 2019, les dispositions de la loi de finances ont prévu deux nouvelles mesures fiscales en faveur des auto-entrepreneurs, annonce un communiqué de la Direction générale des impôts.

Il s'agit de la Réduction des taux de l’impôt sur le revenu applicables au chiffre d’affaires encaissé par l’auto-entrepreneur:

A compter du 1er janvier 2019, le chiffre d’affaires encaissé par l’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu selon l’un des nouveaux taux libératoires suivants:

- 0,5% au lieu de 1% pour les activités commerciales, industrielles et artisanales;

- 1% au lieu de 2% pour les prestataires de services.

> Le révision à la baisse du minimum du montant des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur:

A compter du 1er janvier 2019, le minimum à émettre au titre des sanctions ci-après a été réduit de 500 à 100 dirhams pour:

- La majoration applicable en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires;

- L’amende applicable en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement.




        

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