Fini les chèques de guarantie !




La DGI met fin aux chèques de garantie. La Direction générale des impôts (DGI) se met en conformité avec la loi.

Voilà un aveu implicite d’une pratique administrative non conforme à la loi qui devrait prendre fin, suite à une note de service datant du 13 mai.


Source challenge.ma


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