Législation du travail, quoi de neuf pour 2020 ?




Législation du travail

Le projet de loi organique sur la grève sortira bientôt des tiroirs de la Chambre des représentants pour être soumis à l’examen des députés. Les syndicats des salariés ont formulé leurs observations et propositions sur ce texte. Un accord serait intervenu sur la révision de l’article 288 du code pénal.

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Législation du travail

Le projet de loi organique sur la grève, qui jaunit tranquillement dans les tiroirs du Parlement où il est déposé depuis plus de trois ans (depuis le 6 octobre 2016), sera bientôt soumis à l’examen de la représentation nationale, à en croire le ministre du travail et de l’insertion professionnelle, Mohamed Amekraz, qui s’exprimait sur ce sujet – et sur bien d’autres – lors d’une réunion à Agadir avec la société civile. Le ministre faisait cette déclaration en réponse à une question sur l’article 288 du code pénal qui, pour rappel, punit de l’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 DH, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque porte atteinte à la liberté de travail. Mohamed Amekraz se dit personnellement favorable à la révision de cet article mais pense que cette révision est liée à l’adoption du projet de loi organique sur la grève.

Selon une source au ministère du travail et de l’insertion professionnelle, il existe désormais un compromis à propos de la révision de l’article 288. «Lors des concertations avec les partenaires sociaux, un accord est intervenu sur une formule de révision de cet article qui préserve à la fois la liberté syndicale et la liberté de travail». Interrogé sur ce sujet par La Vie éco, le secrétaire général de la Confédération démocratique du travail (CDT), Abdelkader Zaïr, apporte une précision intéressante à propos de la révision de cet article que tous les syndicats revendiquent depuis bien longtemps déjà. «On nous a toujours dit que le maintien de cet article se justifie par la nécessité de garantir la liberté de travail. Nous ne sommes pas contre la liberté de travail. Si un salarié, dans une entreprise en grève, a envie de continuer à travailler, c’est son droit. Ce que nous refusons, en revanche, c’est qu’un employeur, qui fait face à une grève, aille chercher ailleurs des travailleurs qui viendraient remplacer les grévistes». A partir de là, la révision du fameux article 288, dans le sens qui préserverait la liberté syndicale en même temps que la liberté de travail, devient aisée; et cela semble confirmer la confidence obtenue auprès de notre source au ministère du travail, selon laquelle un accord est intervenu sur cette question.

Lors de la signature de l’accord social du 25 avril 2019, les parties prenantes de cet accord (le gouvernement, le patronat et trois syndicats parmi les plus représentatifs, l’UMT, l’UNTM et l’UGTM – la CDT ayant refusé d’y participé) s’étaient engagées, entre autres, à organiser des concertations sur la révision du fameux 288 du code pénal et sur les améliorations à apporter au projet de loi organique sur la grève. Cependant, certains syndicats, comme la CDT par exemple, continuent de réclamer le retrait du Parlement du projet sur la grève afin que celui-ci soit d’abord discuté dans un cadre tripartite (gouvernement, syndicats des salariés et patronat) avant son introduction dans le circuit législatif. «Nous avons soumis le projet à des juristes, à des spécialistes en droit social, tous sont unanimes à considérer que ce texte peut être parfaitement qualifié de code pénal bis», confie Abdelkader Zaïr. Ce n’est évidemment pas l’avis de l’Exécutif. Le ministère du travail et de l’insertion professionnelle, qui parle au nom de cet Exécutif, a déjà indiqué à La Vie éco (cf. notre livraison du 20 septembre 2019) que ce projet a été rédigé «en tenant compte des pratiques internationales dans le domaine, ainsi que des principes du Comité de la liberté syndicale, institué par le Conseil d’administration du Bureau international du travail en 1951 (…)», et qu’en tout état de cause, l’administration se dit disposée à revoir toutes dispositions du projet qui porteraient atteintes aux droits des travailleurs.

Une cellule au ministère du travail dédiée à la refonte du code du travail

Malgré l’attitude que certains d’entre eux continuent d’afficher, les syndicats ont quand même tous réagi à la sollicitation de l’Exécutif, en formulant des observations sur le contenu du projet de loi organique sur la grève. «Nous avons reçu les propositions et les remarques de l’ensemble des syndicats, y compris celles de la CDT. Il reste la CGEM : bien que celle-ci a déjà exprimé sa position sur ce dossier, y compris par écrit, nous préférons quand même attendre que la nouvelle direction se mette en place et donne elle-même son avis là-dessus», assure-t-on au ministère du travail.

Last but not least, la réforme du code du travail est un autre dossier à propos duquel les partenaires sociaux ayant paraphé l’accord du 25 avril dernier se sont engagés à ouvrir des discussions. Le nouveau ministre du travail, il y a seulement quelques jours, a indiqué avoir mis en place au sein de son département une cellule chargée de plancher sur le sujet, «en concertation avec les syndicats», précisera-t-il. Mais là encore, la tâche risque d’être au moins aussi compliquée qu’elle l’a été sur le projet de loi organique sur la grève. «Pourquoi réformer le code du travail ?», s’interroge le secrétaire général de la CDT. «Pour y introduire de la flexibilité? Aujourd’hui, même les grands pays capitalistes ne parlent plus de flexibilité, tant la précarité se développe à grande vitesse un peu partout». Pour la CDT, il existe des moyens, autres que le licenciement, pour faire face aux difficultés économiques que peut connaître une entreprise. «D’ailleurs, nous avons été confrontés à ce genre de situation, comme par exemple à Fès dans le secteur du textile, et nous avons réussi ensemble à préserver et les emplois et la pérennité de l’entreprise. Contrairement à ce que certains pensent, notre souci n’est pas de défendre uniquement les salariés, mais l’entreprise également».
Malgré tout, et mis à part la question de la flexibilité, de nombreuses dispositions du code du travail, sans doute rédigées dans la précipitation et/ou sous l’emprise des considérations du moment (le début des années 2000), méritent assurément d’être revues. D’ailleurs, et pour la plupart, ces dispositions ne sont pas appliquées. C’est le cas, à titre d’illustration, des articles relatifs à la médecine du travail et qui, entre autres, font obligation à l’entreprise de disposer d’un service de santé avec un médecin…salarié ! L’obligation de remplacer tout salarié parti à la retraite est une autre de ces dispositions jamais appliquées et qui ne le sera sans doute jamais.

La question est toutefois de savoir si l’objectif des partisans de la refonte du code du travail est seulement de corriger ces…incongruités ou bien de toucher à ce que les syndicats considèrent comme des acquis pour les travailleurs ?

Le projet de loi sur les syndicats (des salariés et des entreprises) est prêt, il sera bientôt transmis aux partenaires sociaux afin de recueillir leurs observations et, pourquoi pas, leurs propositions de modification du texte. «On attend que le patronat désigne son président pour envoyer le texte à la CGEM et aux syndicats», confie un responsable au ministère du travail et de l’insertion professionnelle.

Abrogeant le dahir de juillet 1957 sur la constitution de syndicats et complétant les dispositions du code du travail de mai 2004 relatives aux syndicats professionnels (cf. les articles 396 à 474), ce projet de loi semble avoir pour souci premier de “sortir” les syndicats d’une gestion que d’aucuns qualifient d’archaïque et d’un fonctionnement «pas toujours démocratique» pour reprendre l’expression d’un des rédacteurs du projet. L’absence parfois de transparence et de vie démocratique à l’intérieur des syndicats «peut être considérée comme une des sources de la désaffection qui frappent les syndicats», estime un analyste. Et en effet, le taux de syndicalisation aujourd’hui ne dépasse pas 6% de la population des salariés et 3% de l’ensemble des travailleurs.

L’éclatement des organisations syndicales, notamment celles des salariés, serait une autre conséquence de cet état de fait. Il y aurait aujourd’hui, en effet, une trentaine de syndicats de salariés au Maroc. Or, là où le taux de syndicalisation est encore élevé, malgré l’érosion qui a touché, à des degrés divers, tous les pays, c’est essentiellement en Europe du Nord, en Suède notamment. Dans ce pays, le peu de syndicats qui existent sont regroupés dans une confédération, laquelle s’impose comme l’interlocutrice quasi-unique des pouvoirs publics et du patronat.

Ce n’est donc pas par hasard que dans ce pays le taux de syndicalisation dépasse les 70%.

 

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Source : https://www.lavieeco.com/emploi/legislation-du-tra...


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