Les commerçants et artisans soumis au régime forfaitaire ne sont pas obligés fiscalement de livrer des factures





Le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaâboun, a assuré que les commerçants et artisans soumis au régime forfaitaire ne sont pas obligés de livrer des factures car le Code des impôts ne les y oblige pas étant dispensés d’une tenue de compte.


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