Plus de "contrainte par le corps" et possibilité de payer dans une autre ville pour les Infractions impayées




Une réunion s'est tenue mercredi afin de valider la proposition du ministère de la Justice de supprimer la "contrainte par le corps" 

Désormais, le règlement de l’infraction se fera au niveau de la ville de l’arrestation, sans être obligé de se rendre à la ville où l’infraction a été commise. Selon la même source, “le règlement se fera dorénavant dans les locaux de la sûreté nationale ou la gendarmerie royale, dans la ville de l’arrestation. Après règlement de l’amende, le concerné sera immédiatement libéré”.

Source : http://telquel.ma/2018/02/15/contrainte-corps-reun...


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