Prison pour amendes impayées selon le parquet




Le président du ministère public a donc adressé, ce jeudi 8 février, une note aux procureurs à propos de la contrainte par corps en matière de contraventions au code de la route. M'Hammed Abdennabaoui enjoint aux procureurs de réviser toutes les ordonnances d'arrestation émises dans les dossiers et ce en vue de vérifier leur respect des procédures légales.

Le président du parquet a réagi aux doléances de citoyens rapportant avoir fait l'objet de la contrainte par corps, en application de jugements dont ils n'ont pas été notifiés. Ce que Abdennabaoui considère comme "une transgression aux procédures légales" prévues en la matière.

L'exécution de la contrainte par corps, rappelle le Chef du parquet, nécessite un jugement ayant acquis force de la chose jugée et ayant valablement été notifié au concerné.

De même, la sanction ne doit être appliquée qu'après un avertissement adressé au contrevenant et resté sans suite pendant au moins 30 jours.

Il faudra également justifier de l'impossibilité d'exécution sur les biens du contrevenant, en plus de l'accord du juge de l'application des peines, rappelle M. Abdennabaoui.

La note du ministère public rappelle les limites strictes imposées par la loi et notamment :

-le code de procédure pénale, dans ses articles 308, 325, 377, 383, 391

-le code de procédure civile en ses articles 37, 38 et 39 


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