Rapport de la cour des comptes





Rapport annuel de la Cour des comptes au titre des années 2016 et 2017

La loi de finances 2017 est la deuxième du genre à être préparée et exécutée dans le cadre de la loi organique des finances publiée en 2015, qui a instauré un ensemble de principes et mécanismes susceptibles d’améliorer la gestion des finances publiques au Maroc. Toutefois, la réalisation de cet objectif reste tributaire de la mise en place d’une véritable gouvernance lors de la mise en œuvre des programmes publics et ce, moyennent une gestion quotidienne des opérations financières, basée non seulement sur le respect des lois et règlements en vigueur, mais aussi sur l’efficience et l’efficacité et invoquant l’impact sur le service public rendu aux citoyens. Conformément aux rôles définis par la constitution et la loi aux juridictions financières, ces dernières s’efforcent par le biais des contrôles exercés à améliorer et rationaliser la gestion publique et promouvoir la culture de la reddition des comptes. Dans ce cadre, la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes ont continué à exercer leurs attributions en matière de contrôle, marqués par leur diversité et la variété de leur nature.

En effet, ces attributions englobent aussi bien des activités juridictionnelles, visant la régularité des comptes des organismes publics et la sanction des irrégularités constatées lors de l’exécution des opérations financières, que des compétences non juridictionnelles visant principalement à s’assurer que l’exécution des budgets publics ait été effectué en respectant les principes d’efficience, d’efficacité et d’économie et réponde aux objectifs tracés par les programmes et politiques publics.

A l’instar des exercices antérieurs, les années 2016 et 2017 ont connu la programmation des missions de contrôle dans le respect du principe d’équilibre entre les différentes attributions dévolues aux juridictions financières en vertu de la loi, avec la montée en importance des missions d’évaluation horizontale des programmes et politiques publics. Les deux années mentionnées ont connu également le renforcement du partenariat avec les Cours régionales des comptes, en vertu duquel des missions de contrôle d’organismes publics ayant une dimension régionale relevant de la juridiction de la Cour des comptes sont réalisées par lesdites cours régionales.

 Le présent rapport annuel  comprend les synthèses de 11 missions de contrôle menées dans ce cadre. Le présent rapport annuel comprend pour la première fois une synthèse du contrôle de l’exécution du budget de l’exercice 2016 en se basant sur les informations préliminaires communiquées par le Ministère des finances à la fin du mois de mars 2017. La Cour des comptes est occupée à élaborer un rapport similaire portant sur l’exercice 2017.

Dans ce sillage, la Cour des comptes a enregistré une amélioration des indicateurs d’exécution du budget 2017 par rapport à celui de 2016. Le déficit budgétaire a atteint en 2017 un taux de 3,5 % du produit intérieur brut contre un taux prévisionnel fixé par la loi de finances pour l’exercice concerné à 3%, au moment où il s’est établi à 4,1% du produit intérieur brut en 2016.

Ce qui confirme la tendance baissière du taux du déficit budgétaire qui atteignait en 2012 un taux de 6,8% du produit intérieur brut. Toutefois, les finances publiques souffrent encore de certaines contraintes dont notamment la hausse du niveau de la dette publique, devant être considérée comme un risque susceptible d’avoir une incidence négative sur la bonne santé de la situation financière de l’Etat. Ainsi, la dette publique du trésor a atteint à la fin de l’exercice 2017 un montant de 692 milliards de dirhams, soit un taux de 64,5% du produit intérieur brut, enregistrant un montant supplémentaire de 35 milliards de dirhams en comparaison avec l’année 2016 qui a enregistré, à son tour, une augmentation du niveau de cette dette de l’ordre de 28 milliards de dirhams par rapport à l’exercice 2015 S’ajoute à ceci, le niveau élevé de la dette due à certains établissements publics qui a atteint 32,2 milliards de dirhams en 2017, alors qu’elle ne dépassait pas 15,8 milliards de dirhams en 2012.

Sans compter la dette due au secteur privé au titre de la même taxe dont la liquidation a été entreprise par l’Etat depuis janvier 2018 sur une période de 5 ans pour un montant global fixé à 10 milliards de Dirhams. Concernant le bilan des activités des juridictions financières, la Cour des comptes a réalisé 32 missions de contrôle de la gestion des organismes publics, d’évaluation des programmes publics et du contrôle de l’emploi des fonds publics. Les chambres de la Cour des comptes ont rendu 588 arrêts en matière de vérification et jugement des comptes et 60 arrêts en matière de discipline budgétaire et financière. En même temps, le procureur général du Roi près la Cour des comptes a saisi le ministre de la justice pour 4 affaires de nature à justifier une sanction pénale. Quant aux principales réalisations des Cours régionales des comptes, elles consistent en l’exécution de 128 missions de contrôle de la gestion portant sur des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des sociétés de gestion déléguée. Par ailleurs, 2089 arrêts définitifs ont été rendus en matière de vérification et de jugement des comptes et 155 jugements en matière de discipline budgétaire et financière.

De même, les juridictions financières ont poursuivi l’opération de réception des déclarations obligatoires de patrimoine, en recevant en 2016 et 2017 un total de 67.552 déclarations, dont 61.396 déposées auprès des Cours régionales des comptes, portant ainsi le nombre total des déclarations reçues par les juridictions financières depuis 2010 à 22.026. Afin d’améliorer les modalités de présentation de ses rapports, la Cour des comptes estime qu’il serait souhaitable de soumettre son rapport annuel à Sa Majesté le Roi au cours du premier semestre de l’année suivant celle concernée par le rapport. De ce fait, ce rapport porte exceptionnellement sur les deux années 2016 et 2017, dans l’attente de soumettre, à Votre Majesté, le rapport de 2018 au cours du premier semestre 2019. Le présent document retrace les observations les plus saillantes issues des missions de contrôle, relatives au contrôle de la gestion et d’évaluation des projets publics, insérées au rapport annuel de la Cour des comptes au titre des années 2016 et 2017.



        

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